enforceable agreement - Français Anglais Dictionnaire

enforceable agreement

Sens de "enforceable agreement" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
enforceable agreement convention opposable

Sens de "enforceable agreement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
enforceable written agreement convention écrite qui a force exécutoire